Conditions générales de ventes
Entre l'entreprise Éclats, 145 route des Vignes 47130, SIRET 930 471 131 00019, représentée par Maxime et Mélusine Bonzi, en qualité de dirigeants, dûment habilités aux fins des présentes.
L'entreprise peut être jointe par mail ; galerie@eclatdinterieur.com
Ci-après l'entreprise Éclats "Le Prestataire"
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de services de l'entreprise,
Ci-après, "Le Client" d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site www.galerie.eclatdinterieur.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
1. Public concerné
L'entreprise Éclat D'intérieur propose à la vente un choix de photographies, réalisées par leurs soins, avec options d'encadrement et différents formats, et s'adressent à tout public majeur amateur l'art.
2. Objet
Les produits vendus sur le site sont des photographies, des cadres Éclat D'intérieur. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Éclat D'intérieur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Éclat D'intérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété d'Éclat D'intérieur jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » ou "Acheter maintenant" pour ajouter cet article à votre panier.
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecrans d'identification ou de création d'un compte client.
• Ecran de choix de mode de livraison.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
• Paypal
• Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration....) ne sont pas communiquées à Éclat D'intérieur.
5) Preuve
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
Traitement des commandes
Il n'y a pas de stock chez Éclat D'intérieur. Chaque commande est traitée individuellement, dès la commande passée, par le Laboratoire Gelato.
Adresse de livraison
Éclat D'intérieur livre dans le monde entier.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Éclat D'intérieur se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l'état du traitement de la commande, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.
Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison. Pour les Livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis dans le point de livraison de votre choix. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d'une pièce d'identité.
Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
Pour les commandes avec une livraison en galerie, le client dispose d’un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d’indemnité. Passé ce délai, Le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.
Frais de ports
Dans un esprit de démocratisation de la photographie d'art, Éclat D'intérieur a souhaité participer aux frais d'envoi des oeuvres. Les frais de port restant à charge du client varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des oeuvres commandées.
En créant votre compte vous acceptez les CGU du compte ÉCLAT D'INTÉRIEUR, vous devenez Client ÉCLAT D'INTÉRIEUR.
Taxes et frais de douanes hors Union Européenne
Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d'importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d'être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d'importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Éclat D'intérieur à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Éclat D'intérieur le montant de ces frais d'importation. Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un cadeau ou en tant qu'intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
Le client dispose d'un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d'indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.
7) Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Ce droit ne s'applique ni aux commandes de cartes cadeaux, ni aux commandes passées par des entreprises, ni aux commandes personnalisées et produites spécialement pour le client.
Pour les formats les plus grands, chaque photographie est confectionnée spécialement pour chaque Client par le laboratoire Gelato après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra ainsi pas demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
Pour les commandes de photographies non personnalisées, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Éclat D'intérieur , Tel : +33 05 54 53 02 67, E-Mail : galerie@eclatdinterieur.com
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Date
(1) Supprimez la mention inutile.
Pour toute commande sur le site, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour concernant les photographies non personnalisées.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.
• Si votre commande a été livrée par un transporteur, vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste ou par transporteur (frais de retour à votre charge) ou l'apporter dans certaines de nos Galeries.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.
Éclat D'intérieur vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
8) Droit de retour
Dans le cas où les oeuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, contactez-nous à contact@eclatdinterieur.com
Éclat D'intérieur effectuera l'échange de l'article endommagé.
Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Éclat D'intérieur.
9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à cette adresse :
galerie@eclatdinterieur.com
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos oeuvres et votre commande.
3. Force majeure
En application de l'article 1148 du Code Civil, Éclat D'intérieur ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
4. Règles de confidentialité
Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les champs d'informations que vous remplissez sur le site sont nécessaires à l'enregistrement et au traitement de vos demandes. Nous ne les transmettrons pas à des tiers.
5. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janviers 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.
6. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté le Tribunal de Grande Instance d'Agen.